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Conditions générales de vente version 1.0


1 – Conditions Générales

Nos livraisons et ventes sont assujetties aux présentes conditions générales d’achat, à l’exclusion de toutes autres modalités que l’acheteur suggère comme s’appliquant. Toute autre condition suggérée par l’acheteur nous lie à condition d’avoir été spécifiquement reconnue par écrit et dûment signés par les parties. Nous nous réservons le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment tout en avertissant les acheteurs déjà enregistrés. Chaque commande effectuée un acheteur déjà enregistré et faisant suite à une modification de nos conditions générales de vente est considérée comme une acceptation des modifications faites antérieurement. Les conditions générales font partie intégrante de toute future commande passée par un acheteur déjà enregistré auprès de nous, même si aucune référence n’y est faite lors de l’achat. Cette dernière condition ne vaut pas pour des consommateurs. La langue du contrat est l’allemand.

 

2 – Offre et conclusion du contrat

  1. Les indications, offres et devis figurant dans notre shop en ligne et indiqués lors de la procédure de commande ne représentent pas une offre ferme.

  2. Les marchandises présentées dans le shop en ligne ne constituent pas une offre engageant la responsabilité légale du vendeur. Les indications de prix et devis figurant sur les catalogues en ligne ne sont donnés qu’à titre indicatif. Vous pouvez soumettre votre commande en ligne par le biais du shop. En cliquant sur le bouton de « confirmer la commande », vous passez une commande ferme des marchandises se trouvant dans votre panier. La confirmation de la réception de la commande se fait directement après l'envoi de la commande. Cette confirmation ne saurait engager la responsabilité du vendeur et ne constitue pas une acceptation de la commande. Vous êtes tenus de vérifier que la confirmation de commande ne comporte pas d'erreurs d'écriture ou de calcul évidents et que son contenu est conforme à votre commande. Dans le cas où vous trouveriez des divergences ou des erreurs, vous êtes tenu à nous en notifier. Un contrat d’achat n'est conclu entre l’acheteur et le vendeur qu’à compter de l’avis de la livraison ou à la suite de la réception de la marchandise.

  3. Les données contractuelles et le texte du contrat seront mémorisés et traités qu’à des fins comptables et de facturation. Le texte du contrat sera transmis à l’acheteur avec l'accusé de réception de la commande.

     

3 – Livraison

Des changements de constructions ou de formes qui sont à imputer à des améliorations techniques ou des exigences légales restent réservés durant le délai de livraison tant que l’objet de la livraison n’est pas substantiellement modifié et que ces changements étaient prévisibles par l’acheteur.

 

Délai de révocation

Vous pouvez révoquer le contrat dans les deux semaines sans indication de motifs sous forme écrite (par exemple courrier, fax, e-mail). Ce délai commence à courir à la réception de la marchandise personnellement ou par un tiers désigné par vous et qui n’est pas le transporteur (dans le cas de livraisons récurrentes de marchandises identiques, le délai ne commence pas avant la réception de la première livraison partielle). Le respect du délai de révocation est garanti tant que l’envoi est fait à temps. La révocation doit être envoyée à :

 

SHP Trading GmbH
Kamerlweg 33
A-4600 Wels

E-mail : [email protected]

Effets (de la révocation)

En cas de révocation, nous sommes obligés de vous accorder un remboursement de tout paiement reçu par votre part, y compris les coûts de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous aviez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons) dans les 14 jours à compter de la date de la réception de l’accusé de la révocation. Sauf convention contraire et formelle, nous utiliserons le même mode de transaction que vous avez utilisé pour tout remboursement ; en aucun cas, ce transfert ne devra entraîner des coûts supplémentaires. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception ou récupération des marchandises, ou jusqu'à ce que l’acheteur ait fourni une preuve d'expédition des marchandises, la date retenue étant celle de la première expédition.

Les marchandises déjà fournies doivent être restituées sans délais dans les 14 jours suivant l’envoi ou la présentation de la communication de la révocation au vendeur. Ce délai sera respecté si vous renvoyez les marchandises dans un délai de 14 jours. Vous devrez supporter les coûts directs engendrés par le renvoi des marchandises.

En cas de dégradation, la perte de valeur est à restituer seulement si cette dernière est due à une manipulation n'entrant pas dans le cadre du contrôle des caractéristiques et du fonctionnement usuel.




Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat

  • à l’attention de SHP Trading GmbH, Kamerlweg 33, AT - 4600 Wels, Tel.: +43-(0)7242 219020

  • Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du  bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

     

  • Date de la commande (*)/ Date de livraison (*)

  • Nom du  (des) consommateurs

  • Adresse du (des) consommateur(s)

  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

     

  • Fait le :

    (*) Biffez la mention inutile.





4 – Emballage, Conditions d‘expédition et de livraison

  1. Les frais d’emballage ne seront pas facturés séparément. Le vendeur choisit le mode d’expédition librement, optant pour le mode d’expédition le moins cher. Vous pouvez choisir un mode d’expédition autre que celui de l’envoi, au cours du «checkout/Panier». En général, l'expédition s'effectue soit via un service de livraison de colis ou, pour les articles ayant un poids de plus de 30,00 kg, via un transporteur. Il n’est pas possible à l’acheteur de retirer la marchandise sur notre site. Dans le cas où une livraison contre remboursement est admissible, les frais de livraison contre remboursement facturés à la charge de l’acheteur seront indiqués lors du processus de commande. Si l’acheteur n’est pas un consommateur mais un entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration de la marchandise lui est transféré lors de la livraison de la marchandise à l'expéditeur, au transporteur, à la personne ou à l'institution chargée d'effectuer l'envoi.

  2.  La livraison est en principe à la charge de l’acheteur. Le transport et d’éventuels autres coûts de livraisons seront également à la charge de l’acheteur. Les frais de transport et les frais d’expédition font partie intégrante des frais de livraison. Ces derniers, y compris la TVA, sont communiqués à l’acheteur lors du processus de commande. Des livraisons partielles sont possibles dans la mesure où elles ne peuvent pas être évitées.

    L’obligation de livraison qu’incombe au vendeur sera suspendue en cas de pannes ou de non-fonctionnement, de grève, de catastrophe naturelle ou de force majeure ainsi que de retard dans la fabrication, le transport ou la livraison des marchandises de la part d’un sous-traitant au cas où une livraison ne peut plus être effectuée et que le vendeur n’en assume aucune responsabilité.

    Si l’expédition ou la réception est seulement retardée par une de ces causes, cela ne peut pas justifier une annulation de l’obligation de livraison du vendeur et l’obligation d’acceptation de l’acheteur. Le vendeur est libéré, de plein droit, de tout engagement ou obligation d’indemnisation relatifs au non-respect du contrat ou aux délais de livraison en présence d’un des cas ou d’événements mentionnés ci-dessus et ceci nonobstant un délai supplémentaire accordé par l’acheteur. En cas du renvoi des marchandises non couvertes par la garantie, ce renvoi sera à la charge et au risque de l’acheteur.

  1. Les réclamations concernant des erreurs de livraison, des différences de quantité ou des dommages doivent être signifiées dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise, dans tous les cas avant la mise-en-service. En cas de réclamation justifiée, nous procédons, selon notre choix, à la réparation, au remplacement ou au remboursement des articles défectueux.

 

  1. – Conditions de paiement

  1. Les prix indiqués au moment de la commande incluent la TVA. La facturation se fait en Euros. Seuls, les moyens de paiement prévus dans la commande sont acceptés.

    Les coûts liés à l’envoi, à la marchandise et au service sont calculés pour les clients disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire sous déduction de la partie de la TVA légale prévue et, pour les clients autres que ceux-ci incluant la partie de la TVA légale prévue. Le montant de la TVA est indiqué séparément sur la facture que vous recevrez à la livraison ou qui sera envoyé séparément.
    En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit d’annuler le contrat. En cas de non-paiement à l’échéance et après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, nous nous réservons le droit de demander à l’acheteur des intérêts forfaitaires égaux à 7% p.a. en plus des intérêts moratoires de l’Eurolibor du trimestre actuel du montant total des sommes impayées.

  2. Les frais de rappel sont un forfait d’EUR 5 par mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Les frais de poursuite et de recouvrement dus à un retard de paiement quelconque seront à la charge de l’acheteur.

     

6 – Garantie

Nous assumons la responsabilité pour des marchandises défectueuses dans les cas suivants :

  1. Nous assumons pour nos articles une garantie pour les défauts durant le délai légal prévu à compter de la réception de la marchandise.

    Cette garantie comprend l’état des marchandises lors de la réception. Les dommages (ultérieurs) résultant de l'usure normale, du vieillissement ou de l'utilisation excessive ne sont pas couverts par cette garantie. Cela compte notamment pour les pièces d'usure et de consommation, telles que les manivelles, les roulements à bille et les axes. Dans les six premiers mois du délai de la garantie il est considéré qu’un dommage survenant existait déjà au moment de la réception de la marchandise. Cette présomption peut être renversée par exemple en cas de preuve que le vice provenant soit de matières fournies par l’acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci, d’un remplacement, des interventions effectuées ou des réparations non-professionnelles ou d’un accident. Le délai de garantie sera de 9 mois envers les entrepreneurs. L’inversion du fardeau de la preuve ne vaut pas pour les entrepreneurs.

  2. Les vices manifestes doivent faire l'objet d'une réclamation par écrit immédiatement après réception de la marchandise, au plus tard dans les 3 jours suivant la réception de la marchandise. La réclamation doit être renvoyée à

     

SHP Trading GmbH

Kamerlweg 33
A-4600 Wels

E-mail : [email protected]

 

Dans la mesure où l'un de nos marchandises présenterait un défaut de fabrication, nous serions tenus ultérieurement, d’éliminer ce défaut ou de remplacer la marchandise. Si nous ne sommes pas en mesure de procéder à une amélioration de la marchandise ni à la remplacer, l’acheteur est alors en droit d'exiger une réduction du prix ou à se rétracter du contrat.

  1. Nous prenons à charge les coûts de réparation (ou du remplacement) des marchandises. Lorsque les articles doivent être renvoyés sous cette garantie, l’acheteur doit avancer les frais d’expédition et de livraison en choisissant le mode de livraison utilisé pour l’envoi des marchandises par le vendeur. Si la réclamation s’avère justifiée, nous lui remboursons les frais sur présentation du reçu d’expédition.

  2. Il n'existe aucune obligation de garantie lorsque le défaut résulte du fait que le traitement, l'entretien ou la maintenance de la marchandise n'ont pas été conformes aux prescriptions et instructions.

  3. Sauf stipulation contraire figurant ci-après, tout autre droit de l'acheteur est exclu, pour quelque raison juridique que ce soit. Nous serons responsables, seul, pour un dommage du à un acte de négligence grave ; Nous déclinons toute responsabilité générale pour un dommage matériel, direct ou immatériel (p. ex. perte de profit potentiel ; dommages consécutifs ; toute autre perte pécuniaire). L’acheteur ne saurait en aucun cas prétendre à l'indemnisation de dommages n'ayant pas été occasionnés sur l’objet de livraison.

  4. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, il en est de même pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

  5. Le transporteur sera responsable pour tout dommage occasionné sur la marchandise lors du transport. L’acheteur est tenu de notifier et réclamer tout dommage constaté sur la marchandise lors de la réception chez le transporteur dans les trois jours suivant la réception même si l’emballage n’a pas été endommagé.

 

7 – Protection de données et déclaration de consentement

  1. La loi autrichienne sur la protection des données dans sa version en vigueur est respectée.

  2. Sans préjudice des dispositions légales, nous sommes autorisés à sauvegarder et à traiter les listes des adresses IP. La sauvegarde de données est effectuée selon l’état de la technique. Nous déclinons toute responsabilité pour toute intervention de tiers (p. ex. virus, piratage informatique).

  3. L’acheteur accepte que ses données personnelles ainsi que toute autres données transmises au cours de la relation contractuelle soient recueillies, enregistrées, traitées et utilisées. Dans ce cadre, il accepte aussi l’utilisation de ces données pour la transmission d’informations sur nos produits, services, et promotions par poste, téléphone, fax ou e-mail. L’acheteur peut à tout moment révoquer cette autorisation par écrit ou par courrier électronique adressé à

     

    SHP Trading GmbH

    Kamerlweg 33
    A-4600 Wels

    E-mail : [email protected]

     

  4. Nous déclinons toute responsabilité en cas d‘éventuel abus de données mises à disposition de tiers.

8 – Pacte de réserve de propriété

  1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise achetée jusqu'au paiement de l’intégralité du prix par l'acheteur. Pendant la durée du pacte de réserve de propriété, il est interdit à l'acheteur de la marchandise de la transférer.

  2. Nous nous réservons le droit de suspendre le contrat au cas comportement contraire au contrat par l’acheteur, notamment en cas de retard de paiement et de demander la restitution de la marchandise.

  3.  L’objet du contrat ne peut ni être mis en gage ni constituer une garantie pour l’acheteur. En cas de saisie, de confiscation ou d'autres dispositions par un tiers, l’acheteur doit nous avertir sans délais et mettre à notre disposition tous les renseignements et documents nécessaires pour la préservation de nos droits. L’huissier ou un tiers doit être informé du titre de propriété du vendeur.

  4. L’acheteur n’a pas de droit ni à une compensation entre les créances réciproques ni à une rétention basée sur des créances quelconques envers le vendeur.

     

9 – For juridique et d’exécution

  1. Le for juridique et d'exécution de la prestation est Wels, Haute Autriche, Autriche.

  2. Dans la mesure où les dispositions légales obligatoires ne s'y opposent pas, seul le droit autrichien est applicable à ce contrat. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est explicitement exclue. De même, tout litige et toute contestation relatifs aux contrats de vente sont de la compétence du tribunal du lieu du siège du vendeur. Le présent texte est une traduction. Seul, le texte allemand ferait foi en cas de litige.

 

10 – Dispositions diverses

Au cas où une disposition des présentes conditions générales s'avèrerait être invalide, non exécutable, la validité du contrat ne sera en aucun cas affectées ou réduites La disposition non valable ou inapplicable devra être remplacée par une disposition économiquement et juridiquement applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la disposition originale.