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Déclaration de protection de données

Déclaration de protection de données

Les données personnelles de l’acheteur requises par le contrat ne seront transmises ou communiquées à un tiers que dans le cas où ceci est nécessaire à l'exécution du contrat ou à l’optimisation des services/marchandises fourni(e)s par le vendeur. Afin d’assurer la sécurité des données, le vendeur s'efforce, dans le cadre de la viabilité économique et conformément à l'état actuel de la technique, de protéger les données personnelles, contre toute destruction hasardeuse ou abusive et toute perte. En particulier, le vendeur assure que toute personne non-autorisée ne peut pas accéder aux données et que toute personne y ayant accès – telles que d’autres prestataires de services – prennent  les mêmes mesures de sécurité. Les méthodes de sécurité utilisées servent à garantir la confidentialité, l’intégralité et la disponibilité de données. Cela comprend notamment des mesures visant à minimiser les dommages en cas de force majeure, de comportement fautif, de défaillance technique ou d’action délibérée ; des mesures de reconstruction de programmes et de données ; des mesures contre les risques de manipulation de programmes ou de données; des mesures pour assurer l’indépendance du personnel informatique, et des mesures pour la minimisation de risques quotidiennes comme les fautes de manipulation.

Afin de minimiser les risques, un système de défense doit être établi comprenant des mesures de nature architecturale, technique, organisationnelle, et personnelle, notamment la répartition de compétences. Ceci concerne, en particulier, l’utilisation de données liées à un contrat, les obligations des employés  liées à la loi autrichienne sur la protection des données et leur respect, l’utilisation du concept closed shop dans les centres de calcul , la surveillance des appareils pendant leur fonctionnement et leur entretien préventif ; des restrictions d’accès aux données ; le contrôle continu des mesures de sécurité des données concernant l’état de la technique et leur fonctionnalité/efficacité, la documentation des mesures prises dans un livret de sécurité de données. Les mesures sont réalisées par le vendeur, ses employés et des prestataires de services mandatés par lui.

Le vendeur, ses employés et les prestataires de services mandatés  sont tenus de garantir la confidentialité des données qui leurs ont été confiées pour des raisons professionnelles, dans la mesure où il n’y a pas de motifs légalement admissibles qui justifient la transmission de données confiées ou rendues accessibles. Ce secret de données s’ajoute à toute disposition légale ou contractuelle sur la confidentialité.

Le vendeur se réserve le droit de déléguer des tâches qui lui incombent à des tiers (prestataires de services) pour remplir ses obligations. Il assumera par contre la responsabilité de tous les actes ou omissions desdits tiers sous-délégataires comme des siens. D’éventuels prestataires de services mandatés par le vendeur sont liés par les mêmes dispositions sur la protection de données qui lient le vendeur, notamment les articles 14-15 de la loi autrichienne sur la protection des données. Si des services quelconques sont délégués à un tiers (=prestataires selon l’article 4 chiffre 5 de la loi autrichienne sur la protection des données), le vendeur est tenu d’obtenir les autorisations nécessaires de la Commission autrichienne de la protection des données.

Sans préjudice de ce qui précède, le vendeur réalise des copies de sécurité des données externalisées toutes les 24 heures qu’il enregistrera et sauvegardera en Autriche. Un dommage direct ou indirect résultant d’une perte ou d’une modification de données n’entraine l’engagement de la responsabilité du vendeur, que si ce dernier n’a pas respecté son obligation de réaliser des copies de sécurité. Les coûts engendrés par la restauration des données en utilisant les copies de sécurité réalisées toutes les 24 heures seront à la charge du vendeur.

En conformité avec l’article 24 alinéa 2 a de la loi autrichienne sur la protection de données, le vendeur notifiera à l’acheteur toute utilisation ou manipulation illicite, systématique et grave des données qui le concernent.